Bilan 2018 : 3 conseils municipaux affichés, 7 délibérations prises hors conseil municipal

L'heure est venue de faire le bilan de l'année 2018.

Pour rappel, avant 2002, date de mon premier signalement en préfecture, aucun conseil municipal n'était affiché à la mairie de Salazac.

En 2018, trois conseils municipaux ont été affichés en bonne et due forme à la mairie de Salazac :
- le 6 février 2018
- le 12 avril 2018
- le 24 octobre 2018.


   Or, chaque commune est tenue de tenir au minimum quatre conseils municipaux par an, plus exactement un par trimestre, selon le Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales
"Le conseil municipal se réunit au minimum une fois par trimestre".

   Par ailleurs, voici une copie du répertoire des délibérations prises en 2018, consultable en mairie :

 On remarque que 7 délibérations ont eu lieu hors des trois dates de conseils municipaux affichés que j'ai mentionnés plus haut : les délibérations 21, 22, 23, et 24 datent du 24 avril 2018, et les délibérations 25, 26 et 27 datent du 10 juillet 2018. Aucun avis de conseil municipal n'a été affiché aux dates du 24 avril 2018 et du 10 juillet 2018. J'ai d'ailleurs réclamé ces avis par courrier au maire, qui ne m'a jamais répondu. J'ai saisi la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) suite à son absence de réponse.
Il est formellement interdit par le Code Général des Collectivités Territoriales de procéder à des délibérations hors conseil municipal. Cette interdiction a un but : que tout citoyen soit informé des décisions prises dans sa commune.

Lorsque j'ai déjà signalé cette interdiction au maire, Monsieur Suau me répond qu'il prend des délibérations lors de "commissions""
Vous pouvez consulter en ligne le courrier de Monsieur Suau à propos de délibérations de juillet 2017 qui elles aussi n'avaient pas été prises lors d'un conseil municipal dûment affiché.
Or, ces commissions sont certes prévues par le Code, mais elles sont dites "consultatives"et ne peuvent déboucher sur aucune délibération, comme en témoigne cette réponse du Sénat :

Question écrite n° 17142 de M. Michel Billout (Seine-et-Marne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 296

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 785

https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110217142.html

"Ces commissions municipales sont des commissions d'études. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune".

Par conséquent, la lettre de Monsieur Suau, prétendant prendre des délibérations lors de commissions consultatives, ne fait que conforter l'absence de respect du Code et l'absence de transparence de la mairie de Salazac

De plus, comme la mairie de Salazac ne se conforme pas non plus à l'obligation d'afficher en mairie les délibérations, il est donc évident que les citoyens ne peuvent avoir accès aux décisions prises par cette commune.
Comment peut-on faire opposition à une délibération de la commune dans le délai réglementaire de deux mois si nous ne sommes pas informés des dites délibérations?

Comment faire confiance à des élus qui ne respectent pas les principes élémentaires de la démocratie?