La levée de la réserve doit passer par un cabinet d'étude dans les mois qui viennent et constituera donc une modification au PLU de 2009, qui se fera donc en même temps que la modification portant sur la réserve n°1 qui, elle, portait sur le projet de construire une nouvelle mairie à Salazac (!).
Je rappelle l'enchaînement des événements concernant cette parcelle et le potager.
En 1999 j'achète ma maison à Salazac et l'ancienne propriétaire, Madame d'Andréa, précise oralement qu'une parcelle de l'autre côté de la route faisait partie de la vente de la maison. A l’époque, la parcelle est envahie de ronces et de lauriers et son entrée n'est même pas visible.
Après que des anciens du village nous ont précisé qu'elle comportait un puits et nous ont montré l'entrée, mon mari l'a défrichée au début des années 2000 et y a commencé un potager. Il a également remonté le mur de soutènement de la terrasse et cultive également la parcelle d'en dessous, avec l'accord des propriétaires.
Quelques années plus tard, Monsieur Borrelly, premier adjoint, me dit que la mairie s'intéresse à la parcelle; je lui demande pourquoi, il me répond qu'il s'agirait d'aménager un "parc". Je n'y prête pas attention, sachant que la parcelle comporte environ 50 m2 (80 sur le cadastre, mais entre temps un partie s'est effondrée).
Dans les années 2013-14, la mairie se permet de venir couper des lauriers sur la parcelle. Elle soutiendra ensuite que c'est elle qui a nettoyé la parcelle, alors qu'elle n'est intervenue qu'après mon mari, et qu'elle ne s'intéressait nullement à cette parcelle avant que nous l'ayons défrichée.
Début juillet 2017, Monsieur Suau me demande de partir de la parcelle qui devrait être achetée par la mairie.
Je découvre alors que la parcelle a été omise de mon acte de vente et appartient toujours à la succession d'Andréa. Surtout, qu’elle est devenue la réserve n¨6 dans le PLU de 2009 avec pour motif "aménagement de l'entrée sud du village".
Conseil municipal du 19 septembre 2017.
Je demande au maire de repasser en conseil municipal la décision d'achat de la parcelle qui date du 11 octobre 2011 (courrier sous ce lien)
Cette délibération ne figure nulle part et n'a jamais été transmise en préfecture, comme aucune décision de ce conseil municipal du 19 septembre 2017, dont je possède pourtant un enregistrement disponible sous ce lien.
Voici les différentes options évoquées lors de ce conseil ou à d'autres moments, témoignant d'une confusion et d'un manque de préparation :
- une placette qui servirait aux commémorations aux morts (donc deux fois par an) alors que la parcelle ne jouxte pas le monument (parcelle AH117) et que la route se trouverait toujours au milieu.
- une place du 18 mars en commémoration de la Guerre d’Algérie (quel rapport avec le village de Salazac?)
- un terrain pour des jeux d'enfants (il me semble que la commune en possède déjà un)
- un parking (alors que la parcelle se trouve en Zone Agricole protégée)
- et enfin dernier argument mais non des moindres : "peut-être qu'on n'y fera rien du tout" (cf enregistrement du conseil municipal du 19/09/17, sous ce lien).
Depuis deux ans, j'ai multiplié les mails et courriers à la mairie, à la préfecture, à la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs).
Je précise que toute réserve communale doit concerner un projet précis sous peine d'être annulée par la jurisprudence, et doit être d'"intérêt public". Or le PLU ne mentionnait qu'un "aménagement du carrefour" ou "embellissement du carrefour", expressions qui ne brillent pas par leur précision.
D'autre part, les travaux de soutènement de la parcelle, qui se trouve sur un terrasse, auraient été disproportionnés par rapport à la talle de la parcelle.
Quant aux habitants du village, ils n'ont jamais été consultés sur ce projet sous forme d'une concertation, que j'avais pourtant demandée à Monsieur Suau.
Je me félicité de l’abandon de la réserve n°6 mais surtout au-delà : il est encore possible, de nos jours, face à l'urgence climatique, de s'opposer à des projets dignes des années 60 visant à bétonner des terres agricoles, pour que vivent d'autres projets de développement durable et de relocalisation de l'agriculture.
Je souhaite que d'autres ZAD voient le jour et parviennent à faire fléchir des projets fabriqués par des politiques mais qui ne correspondent plus du tout à l'urgence climatique et environnementale actuelle.
Je souhaite bon courage à tous ceux qui à travers le France construisent ces ZAD et s'opposent aux pouvoirs en place parce qu'ils ont la conviction que nos enfants méritent mieux qu'une terre bétonnée et que la protection de l’environnement et des paysages constituent une urgence climatique.
Je rappelle les premiers articles de la Charte de l'environnement :
Article 1er. -
Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et
respectueux de la santé.
Article 2. -
Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation
et à l'amélioration de l'environnement.
Et, comme le rappelle
la loi Avenir de 2014
Art. L. 1.-I.-La politique en faveur de
l'agriculture et de l'alimentation, dans ses dimensions internationale,
européenne, nationale et territoriale, a pour finalités :
« 1° Dans le cadre de la politique de l'alimentation définie par le Gouvernement, d'assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique.
« 1° Dans le cadre de la politique de l'alimentation définie par le Gouvernement, d'assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique.
